Ramonage obligatoire : ce que la loi vous impose
En vigueur au 1er octobre 2023, un même décret s'applique partout en France. Combien de passages par an, qui s'en occupe dans un logement loué, ce que l'on risque à ne rien faire : les réponses, point par point.
Un seul texte pour toute la France depuis 2023
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en application au 1er octobre 2023, a pris le relais des règlements sanitaires départementaux, qui variaient d'un département à l'autre. Résultat : à Cannes, à Grasse ou dans la vallée de la Roya, la règle est désormais la même. Un conduit raccordé à un appareil de chauffage doit être ramoné mécaniquement, et uniquement par un professionnel qualifié.
Combien de ramonages par an ?
Tout dépend de ce que brûle votre appareil. Le texte fixe ces minimums :
| Ce que brûle l'appareil | Nombre minimum | À quel moment |
|---|---|---|
| Bûches de bois | Deux par an | L'un des deux en période de chauffe |
| Granulés de bois | Deux par an | L'un des deux en période de chauffe |
| Fioul | Deux par an | L'un des deux en période de chauffe |
| Charbon | Deux par an | L'un des deux en période de chauffe |
| Gaz (naturel ou propane) | Un par an | Au moment de votre choix |
Logement loué : qui organise, qui paie ?
Le texte sur les charges locatives (décret n° 87-712) classe le ramonage parmi les dépenses d'entretien courant, qui reviennent à la personne qui occupe le logement. Concrètement :
- Vous êtes locataire : c'est à vous de faire venir le ramoneur et de régler la facture. Gardez le certificat, votre propriétaire comme votre assureur habitation peuvent vous le réclamer.
- Vous habitez chez vous : l'entretien annuel vous revient, tout comme la conservation des certificats successifs.
- Vous mettez un bien en location : vous répondez du bon état du conduit (structure, conformité) et de sa vacuité au moment où le locataire s'installe.
Et si l'on ne fait pas ramoner ?
L'absence de ramonage est une contravention de la 3e classe, punie d'une amende de 68 € à 450 €. Le vrai risque se situe ailleurs : après un incendie ou une intoxication par le monoxyde de carbone, l'assureur peut réduire, voire refuser, l'indemnisation si vous ne présentez pas de certificat récent (article L. 113-2 du Code des assurances).